La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) a publié, ce 16 décembre 2025, un avis officiel adressé aux organismes autonomes à caractère commercial, industriel ou financier, ainsi qu’aux entreprises publiques, afin de rappeler avec fermeté les obligations légales en matière de reddition de comptes financiers.
Dans ce document signé par le président de la CSCCA, Me Rogavil Boisguéné, l’institution de contrôle supérieur des finances publiques s’appuie sur les dispositions claires du décret du 17 mai 2005 portant organisation et fonctionnement de l’Administration centrale de l’État. L’article 150 dudit décret impose à toute entreprise publique de soumettre, dans un délai de trois mois suivant la clôture de l’année fiscale, l’ensemble de ses documents financiers aux institutions compétentes.
Ces documents incluent notamment le bilan comptable, l’état des profits et pertes relatifs à l’exercice écoulé, ainsi qu’une analyse détaillée de la gestion administrative et de la situation financière de l’entité concernée. Ces rapports doivent être transmis simultanément au ministère de tutelle, au ministère de l’Économie et des Finances, à la Direction Générale des Impôts, au ministère de la Planification et de la Coopération externe, ainsi qu’à la CSCCA.
La Cour rappelle également les exigences de l’article 151 du même décret, qui oblige les entreprises publiques à produire des rapports financiers trimestriels. Ces rapports doivent être soumis dans un délai de quinze jours ouvrables après la fin de chaque trimestre, tant au ministère de l’Économie et des Finances qu’à la CSCCA. Cette disposition vise à assurer un suivi régulier, rigoureux et transparent de la gestion des fonds publics.
Dans un ton ferme mais institutionnel, la CSCCA prévient qu’elle s’abstiendra désormais d’assurer le suivi administratif des dossiers des institutions publiques qui se trouveraient en violation de ces obligations légales. Une telle mesure pourrait entraîner des conséquences administratives importantes pour les organismes concernés, notamment le blocage de certains dossiers ou la suspension de procédures relevant de la compétence de la Cour.
À travers cet avis, la CSCCA réaffirme son rôle central dans le contrôle de la gestion des finances publiques et dans la promotion de la transparence, de la responsabilité et de la bonne gouvernance au sein de l’administration publique haïtienne. Ce rappel intervient dans un contexte où les exigences de rigueur financière et de reddition de comptes sont de plus en plus scrutées par la société civile et les partenaires institutionnels du pays.
La Cour conclut son avis en renouvelant l’assurance de sa haute considération aux institutions concernées, tout en soulignant implicitement que le respect des règles financières demeure un pilier fondamental de la crédibilité de l’État et de ses entreprises publiques.
